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Situation fiscale des dirigeants de PME se portant caution

8e législature

Question écrite n° 04534 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 191

Il est reconnu que les dirigeants de P.M.E. se portent généralement caution pour défendre leurs entreprises et leurs salariés. Cette intervention personnelle est l'une des spécificités des P.M.E. Or l'administration fiscale refuse que les sommes à rembourser soient admises à déduction de leurs revenus et considère que cette souscription d'engagements de caution n'est pas liée à la fonction de dirigeant salarié mais à celle d'associé préservant ses intérêts, ceci dans le cas où le contribuable est détenteur majoritaire du capital social, autre particularité des P.M.E. Aussi, M.Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'est pas souhaitable d'autoriser les personnes physiques ou les dirigeants qui ont cautionné une société commerciale dont ils sont associés, à déduire de leurs revenus les sommes qu'elles ne peuvent pas recouvrer par suite de l'insolvabilité du débiteur principal. La société unipersonnelle admet la séparation du patrimoine individuel de son dirigeant et celui de l'entreprise. Il souhaite savoir s'il entend modifier les dispositions administratives en ce sens et permettre que le code général des impôts, autorise la caution à déduire de ses revenus les sommes qu'elle a payé pour le compte d'une société. Une telle mesure aurait l'avantage d'éliminer la distorsion existant entre le dirigeant minoritaire et son homologue majoritaire.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1988 - page 457

Réponse. -Un dirigeant de société passible de l'impôt sur les sociétés qui effectue un versement en exécution d'un engagement de caution qu'il a consenti au profit de l'entreprise peut déduire cette dépense de son revenu professionnel dans certaines conditions. Pour bénéficier de cette déduction, il ne doit pas notamment détenir plus de 50 p. 100 du capital de cette société. En effet, au-delà de cette limite, le contribuable serait réputé agir non en tant que dirigeant mais comme associé ou actionnaire, et les sommes versées seraient considérées comme une perte en capital. De même, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'a pas la possibilité de déduire les versements qu'il effectue en exécution d'un engagement de caution.