Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 12/02/1987
M.Louis Virapoullé demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à accorder aux artisans une égalité de traitement dans la liquidation des droits à pension acquis dans des régimes complémentaires de retraite obligatoires ou conventionnels.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/05/1987
Réponse. - L'accord du 4 février 1983 entre partenaires sociaux a permis aux salariés en activité et aux chômeurs ayant été indemnisés ou en cours d'indemnisation au moment de la demande de liquidation de bénéficier de la retraite complémentaire à soixante ans sans minoration pour une durée d'activité de trente-sept ans et demi, tous régimes confondus. Cependant, cet accord ne s'applique pas aux anciens salariés ayant cotisé à ces régimes mais qui ont ensuite exercé une activité non salariée, notamment artisanale, pendant les années précédant leur cessation d'activité. Ceux-ci doivent attendre soixante-cinq ans pour jouir de leurs droits à la retraite complémentaire de salarié sans abattement. Il est exact qu'en revanche les personnes exerçant une activité salariée au moment de prendre leur retraite peuvent bénéficier, le cas échéant, de leur retraite complémentaire acquise au titre d'une précédente activité artisanale, sans abattement, dès l'âge de soixante ans, pour la même durée d'activité, tous régimes confondus. Les gestionnaires du régime de retraite complémentaire des artisans n'ont pas subordonné le bénéfice de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans à une condition tenant à la nature, salariée ou non salariée, de la dernière activité exercée. La décision de limiter le bénéfice de l'abaissement de l'âge de la retraite a été prise par les partenaires sociaux, gestionnaires et responsables de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire des salariés, qui sont des organismes de droit privé. Il leur appartient de la modifier éventuellement ; le Gouvernement, respectant le domaine de la négociation collective, ne peut prendre une décision de cette nature. Le Gouvernement, conscient de la rigidité des règles actuelles de liquidation de la retraite à soixante ans dans de nombreux régimes, oriente sa réflexion vers la recherche de moyens propres à accorder aux assurés plus de souplesse et de diversité dans les conditions de départ à la retraite. Cette importante question pour le secteur des métiers pourra ainsi faire l'objet d'un débat approfondi de la part des régimes intéressés, dans le cadre des états généraux de la sécurité sociale annoncés par le Premier ministre.
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