Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/02/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que devant les difficultés rencontrées par les familles modestes occupant des logements sociaux et considérant la gravité des problèmes financiers rencontrés par les organismes d'H.L.M., les menaces qui pèsent sur ce secteur social et indirectement sur le secteur du bâtiment, avec la réduction de l'aide personnalisée au logement, sont sérieuses. Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que les moyens financiers nécessaires soient débloqués et que des mesures efficaces soient prises pour redresser cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/05/1987
Réponse. -La situation financière des organismes d'H.L.M. connaît une évolution contrastée. En effet, si les tendances sont sensiblement les mêmes pour les offices et les S.A. d'H.L.M., on observe une plus grande disparité pour les S.A. d'H.L.M. que pour les offices qui forment une population plus homogène. La situation financière, relativement stable en moyenne depuis plusieurs années, est toutefois marquée par l'augmentation des charges d'endettement et de taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.), ainsi que par une certaine croissance des impayés de loyers et des coûts de gestion des organismes. Des mesures ont été prises pour redresser la santé financière des organismes : outre l'augmentation des loyers de 3 p. 100 au 1er janvier 1987, il faut rappeler la récupération des charges de gardiennage pour moitié en 1987 et en totalité à partir de 1988, la liberté de fixation des barèmes de surloyer, l'assouplissement des conditions de la vente et de latransformation d'usage des logements. En outre, les aides de l'Etat à la construction et à l'amélioration sont complétées par des aides financières à la modernisation de la gestion et par un allégement de la dette en prêts locatifs aidés (P.L.A.) pour les organismes les plus touchés. Pour ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), le barème retenu au 1er juillet 1986 maintenait globalement le pouvoir stabilisateur de l'aide compte tenu, en particulier, de la baisse du coût du chauffage. Pour l'avenir, la commission chargée de proposer au Gouvernement les axes d'une réforme des aides personnelles au logement, vient de rendre son rapport. Certaines des propositions de ce document de travail sont susceptibles d'inspirer les décisions à prendre au 1er juillet 1987 et devraient aller dans le sens d'un recentrage sur les catégories de ménages qui en ont le plus besoin.C'est ainsi que, si des mesures de moralisation doivent être prises, le Gouvernement s'attachera à préserver la situation des locataires les plus modestes.
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