Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/02/1987
M.Paul Loridant ayant pris connaissance du rapport présenté le 10 février 1987 au conseil économique et social selon lequel 2 500 000 personnes serait en situation de précarité demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, s'il envisage de débloquer des crédits supplémentaires à l'occasion d'un prochain collectif budgétaire. Il estime en effet que le plan anti-pauvreté mis en place est en retrait par rapport à l'action engagée par le précédent Gouvernement et manque actuellement de moyens : 410 millions de francs de crédits ont été inscrits dans ce but pour une action sectorielle supportée essentiellement par les collectivités locales notamment les départements. Du reste, ces derniers sont le plus souvent réticents, comme dans l'Essonne, pour se lancer dans cette voie. Il lui demande s'il envisage - comme le suggère le conseil économique et social - de mettre sur pied un véritable plan d'action afin de lutter sur tous les fronts en même temps : éducation : développement des écoles maternelles dans les quartiers défavorisées, définition de zones d'éducation prioritaire ; logement : relance de la construction de logements sociaux et réaménagements des aides à la personne ; santé : examens médicaux périodiques et ouverture des droits pour tous. Et surtout création d'une allocation garantisaant un plancher de ressources en contrepartie d'une prestation de travail et dont la prise en charge, si elle nécessite la mobilisation des collectivités locales, des organismes sociaux, des associations, implique un effort de l'Etat, plus important qu'il n'est prévu à ce jour.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le plan d'action contre la pauvreté et la précarité 1986-1987 a été financé sur le chapitre 47-21, article 70 " Programme de lutte contre la pauvreté ", du ministère des affaires sociales et de l'emploi pour un montant de 393 millions de francs. A cette somme il est légitime d'ajouter 200 millions de francs - coût évalué par le ministère de l'agriculture des denrées mises gratuitement à disposition par la Communauté européenne. A noter également l'effet multiplicateur induit par le mécanisme des conventions passées entre l'Etat et les départements. L'effort des collectivités locales peut être estimé à 123 millions de francs. Au total, le plan d'action contre la pauvreté et la précarité 1986-1987 aura mobilisé 716 millions de francs. En outre, et dans le prolongement de l'avis émis par le Conseil économique et social sur la grande pauvreté et la précarité économique et sociale, il a été décidé que le secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires s ociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, serait chargé de coordonner, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, l'action des pouvoirs publics en direction des plus démunis, notamment sur le plan de la protection et de l'action sociales, de l'éducation et du logement. De plus, début 1988, un dispositif expérimental d'actions coordonnées contre la pauvreté et la précarité sera mis en place dans treize départements qui se sont portés volontaires. La meilleure coordination et le renforcement de la concertation entre les différents intervenants en ce domaine devraient donner une impulsion nouvelle à la lutte contre la pauvreté. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mise en place des conventions d'insertion prévues dans le plan d'action du 29 octobre 1986 s'effectue de façon tout à fait satisfaisante. Ce dispositif consiste à verser une allocation de 2 000 francs par mois aux personnes les plus démunies, en contrepartie d'un travail à mi-temps d'intérêt local. Fin décembre 1987, soixante et onze conventions avaient été signées, correspondant à 18 000 places. 12 700 personnes avaient effectivement bénéficié du dispositif, seize conventions nouvelles étaient en cours de négociation au cours du premier trimestre 1988.
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