Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles dispositions il envisage de prendre et quelles actions il entend mener pour que se développe dans la Communauté européenne un marché d'art puissant dont les règles, en particulier concernant la fiscalité, seraient identiques pour tous les pays. Ce nouvel espace répondrait à une évolution indispensable. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le régime de taxation applicable dans le domaine des biens d'occasion et des objets d'art, d'antiquité et de collection sera arrêté par le Conseil des communautés européennes, conformément à l'article 32 de la sixième directive portant harmonisation. A cet effet, la commission des communautés européennes a proposé un projet de septième directive qui est actuellement en discussion. A l'occasion de ces travaux, la délégation française à Bruxelles prend en compte l'ensemble des intérêts dont elle a la charge, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication et les professions concernées.
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