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Sécurité sociale: suppression de la franchise postale

8e législature

Question écrite n° 04939 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 307

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences pernicieuses de la suppression de la franchise postale pour les correspondances adressées aux organismes de sécurité sociale. En effet, les nombreuses demandes de renseignements, adressées aux communes aux fins d'identification de l'état civil d'allocataires, risquent de ne pas être servies. Il demande quelles mesures sont prévues pour compenser ce transfert de charges qui reporte sur les collectivités locales les frais acquittés par la sécurité sociale.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 877

Réponse. -La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé la dispense d'affranchissement dont bénéficiait le courrier adressé aux organisme de sécurité sociale et à certaines administrations, commissions ou tribunaux dans le cadre de l'application des législations de sécurité sociale. Cette mesure participe à l'action de consolidation conçue par le Gouvernement pour sauvegarder le système actuel de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. Elle représente, en effet, une économie annuelle de gestion d'un milliard de francs pour les organismes de sécurité sociale qui remboursaient auparavant à l'administration des P.T.T. un forfait postal de ce montant pour le courrier reçu en dispense d'affranchissement. En ce qui concerne les demandes de renseignements adressées par des organismes de sécurité sociale aux communes, ces organismes prendront, au plan local, toutes les dispositions nécessaires pour que leurs demandes continuent d'être servies dans des conditions acceptables pour les communes concernées.