Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 12/03/1987
M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser le régime respectivement applicable en matière de T.V.A., d'une part, aux cliniques et, d'autre part, aux chirurgiens et médecins attachés à ces établissements comme non salariés : 1° lorsque les cliniques reversent aux praticiens les honoraires pour soins prodigués aux malades hospitalisés ; 2° lorsque les praticiens reçoivent " en consultation externe " des patients et versent une redevance à la clinique en contrepartie des locaux, du personnel, des matériels et fournitures mis à leur disposition. Enfin, il lui demande quelles sont exactement les conditions à remplir et les justifications à fournir par les cliniques pour bénéficier de l'exonération de l'article 261-4-1° du code général des impôts en ce qui concerne les soins chirurgicaux, médicaux et infirmiers dispensés par leurs salariés. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1987
Réponse. -1° Les honoraires perçus directement par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, exerçant à titre libéral, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle s'applique également aux honoraires qui sont perçus par la clinique pour le compte des praticiens ; l'établissement hospitalier n'a pas alors à comprendre ces sommes dans sa base d'imposition si elles sont comptabilisées séparément de ses recettes propres ; 2° les redevances versées par les médecins à une clinique, en contrepartie de la mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel, constituent, pour la clinique, des recettes soumises à la T.V.A. ; 3° pour l'établissement de leur base d'imposition à la T.V.A., les cliniques ne peuvent pas déduire du montant total de leur chiffre d'affaires les salaires versés à des membres du corps médical ou à des auxiliaires médicaux.
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