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Situation des parents algériens d'enfants français

8e législature

Question écrite n° 05204 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 393

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation créée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour certaines familles. Si l'ordonnance du 2 novembre 1945 a prévu qu'une carte de résident de dix ans sera délivrée de plein droit à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, l'accord bilatéral précité ne comporte pas une telle disposition. Ainsi, le droit à une vie familiale serait assuré pour toute la famille dont l'un des parents aurait une nationalité étrangère, sauf pour les Algériens. Ceux-ci peuvent ne plus disposer d'un titre de séjour régulier puisque celui-ci n'est attribué de plein droit que par l'ordonnance de 1945 qui leur est inapplicable, mais l'administration ne dispose d'aucun moyen pour les obliger à quitter le territoire : ils ne sont ni expulsables, ni reconductibles à la frontière puisqu'ils sont parents d'enfants français. Par contre, ils sont passibles de peines d'amendes, voire de prison, pour séjour irrégulier en France. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'ils compte prendre pour résoudre cette situation et pour donner aux parents algériens d'enfants français les mêmes droits qu'aux autres parents de nationalité étrangère. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 888

Réponse. -Le régime du séjour en France des ressortissants algériens est fixé par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par un avenant signé à Alger le 22 décembre 1985. Cet avenant, s'inspirant des dispositions de la loi du 17 juillet 1984 instituant, une carte de résident, délivrée dans certains cas de plein droit, prévoit l'attribution automatique d'un certificat de résidence de dix ans à certaines catégories d'Algériens, en raison de la particularité de leur situation, de l'ancienneté de leur séjour en France ou de leur qualité de conjoints de Français. Pour des motifs tenant à la particularité de la situation des Algériens au regard du droit de la nationalité, les parents algériens d'enfants français peuvent se voir délivrer un certificat de résidence, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord franco-algérien, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant. Ces dispositions, qui ont été arrêtées d'un commun accord avec les autorités algériennes, s'imposent aux autorités françaises.