Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le statut des coiffeurs à domicile. Les coiffeurs qui dirigent un salon doivent non seulement supporter de nombreuses charges mais aussi remplir des conditions non négligeables puisqu'il leur faut après un apprentissage de deux années passer avec succès un B.E.P. Au contraire, la législation actuelle n'exige aucune qualification technique sanctionnée par un examen pour les coiffeurs à domicile. Au sein d'une même profession, il existe donc une disproportion de contraintes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier cette situation et de mieux garantir par là même à la fois les intérêts des professionnels et le meilleur service de la clientèle.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/07/1987
Réponse. -La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, qui réglemente les conditions d'accès à la profession de coiffeur, vise expressément la gestion d'un salon de coiffure ; s'agissant d'un texte relatif aux libertés publiques, il doit être d'interprétation stricte. Une décision du tribunal administratif de Versailles en date du 27 juin 1960 a d'ailleurs confirmé que le domicile d'un particulier ne pouvait être assimilé à un salon de coiffure. C'est pourquoi l'article 1er du décret n° 75-342 du 9 mai 1975 prévoit que la carte de qualification professionnelle est exclusivement requise pour les coiffeurs qui veulent exploiter un salon de coiffure. En l'absence de salon, la qualification n'est donc pas obligatoire et les coiffeurs qui exercent à titre indépendant, uniquement au domicile des particuliers, ne sont pas obligés de justifier de la possession de la carte professionnelle. Toutefois, en vertu de l'article R. 52-13 du code de la santé publique relatif aux produits capillaires, d'hygiène corporelle et de beauté renfermant des substances vénéneuses, les coiffeurs non qualifiés qui exercent au domicile des clients ne peuvent se procurer les produits à friser, défriser ou onduler les cheveux, dont la vente, et par conséquent l'utilisation, notamment au domicile des clients, sont limitées aux seuls professionnels titulaires de la carte de qualification. En tout état de cause, les coiffeurs qui pratiquent leur métier au domicile des particuliers sont astreints, comme tous les chefs d'entreprise, à se conformer aux règles régissant le secteur artisanal sous peine de poursuites et sanctions. A cet égard, l'article L. 324-10 du code du travail, modifié par l'article 32-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 - diverses mesures d'ordre social-considère comme clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de prestation de services par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à une quelconque des obligations sociales et fiscales auxquelles elle est assujettie. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le domaine d'exercice de la coiffure au domicile des clients reste strictement délimité ; au demeurant les professionnels qui exercent dans ces conditions n'offrent pas la même qualité de prestation que les coiffeurs qualifiés exploitant un salon de coiffure et la concurrence entre ces deux modes de pratique reste très limitée.
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