Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes liés à l'accueil familial des personnes âgées. En effet, il lui rappelle que ces dernières peuvent être placées chez des particuliers à condition que leur pension ne dépasse pas 80 p. 100 de l'allocation compensatrice, soit 2 700 F par mois. Aussi, en raison de ce faible montant, cette formule d'accueil - pourtant plus économique que le placement en maison de retraite - tombe en désuétude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui précier les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer ce type de placement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/08/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les problèmes que soulève l'accueil familial des personnes âgées, notamment en ce qui concerne le montant de la pension prévue par le décret du 2 septembre 1954 modifié, qui fixe le plafond de rémunération à 80 p. 100 de l'allocation compensatrice, soit environ 2 700 francs par mois. Cette rémunération trop faible serait à l'origine d'un désintérêt des familles d'accueil pour cette activité. Ce mode d'hébergement pourrait néanmoins, dans de nombreux cas, être moins onéreux que le placement en maison de retraite. Aussi l'honorable parlementaire souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cet état de fait. Il convient de rappeler que les dispositions réglementaires actuelles ne concernent que les bénéficiaires de l'aide sociale. Or, depuis la loi du 22 juillet 1983, les collectivités locales ont toute faculté de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les textes. Aussi, conscients de la nécessité de rendre plus attractive la situation des familles d'accueil, et se fondant sur les compétences qui leur ont été transférées, certains départements ont décidé d'accorder aux familles d'accueil une indemnité spécifique pour l'action socio-éducative menée dans le cadre de l'accueil des personnes âgées. L'accueil familial constitue une alternative à l'entrée en institution. C'est pourquoi la possibilité de réglementer l'accueil en nombre limité de personnes âgées par des particuliers est actuellement à l'étude. Il apparaît, en effet, nécessaire de mettre en place des dispositions permettant d'organiser l'accompagnement des familles d'accueil et des personnes âgées et d'apporter à ces dernières les garanties nécessaires, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'aide sociale.
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