Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 23/04/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les mesures d'économie prises à l'encontre de l'O.N.A.C. (Office national des anciens combattants). En effet, l'O.N.A.C. voit ses crédits d'action sociale diminuer de 25 p. 100, mettant en cause sa fonction elle-même. En outre, les enfants infirmes d'anciens combattants sont également touchés par la révision en baisse des taux d'invalidité fixés par les C.O.T.O.R.E.P. (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), l'impossibilité de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (servie par les allocations familiales) et la majoration spéciale pour enfant infirme (servie par les anciens combattants) ainsi que la remise en cause de la prise en charge à 100 p. 100 des frais médicaux par la Sécurité sociale, alors que l'infirmité principale des enfants induit habituellement de multiples troubles associés. Toutes ces mesures sanctionnent gravement lesfamilles d'enfants handicapés ; elles entrent dans le cadre général de la politique anti-sociale, anti-protection sociale menée par le Gouvernement actuel. Quelles mesures concrètes, immédiates compte-t-il prendre pour remédier à cette situation et rétablir ces enfants handicapés dans leurs droits antérieurs.
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La question est caduque
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