Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/04/1987
M.André Delelis attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que depuis 1977 son ministère bloque, pour une période de neuf ans à partir de la signature du bail, l'ensemble des loyers des logements et locaux techniques loués par les gendarmeries aux organismes propriétaires, et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par ces derniers. En effet, outre ce blocage des loyers, lesquels sont par ailleurs calculés sur une base nettement inférieure au coût réel, les propriétaires, collectivités, sociétés ou particuliers, déplorent de ne pouvoir bénéficier, lors de la construction des bâtiments destinés à la location aux gendarmeries, d'emprunts à des taux avantageux. Ainsi, la situation qui est faite aux organismes propriétaires, mis en difficultés pour maintenir en bon état ce patrimoine immobilier, risque à n'en point douter de porter préjudice aux personnels de la gendarmerie. En conséquence, il lui demande s'il envisage de supprimer les blocages afin d'inciter les collectivités et organismes privés à favoriser le logement des personnels de la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/06/1987
Réponse. -Les relations entre bailleurs et locataires de casernes de gendarmerie ont été améliorées depuis quelques années. Le loyer correspond actuellement à 8 p. 100 du prix des travaux dans la limite d'un coût plafond de l'unité-logement, périodiquement révisé en fonction de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Par ailleurs, des subventions pouvant représenter jusqu'à 15 p. 100 du coût plafond précité sont susceptibles d'être accordées aux collectivités publiques maîtres d'ouvrage afin, notamment, de leur faciliter l'accès aux prêts des organismes de crédit. A la demande de la collectivité maître d'ouvrage, les deux tiers de cette subvention sont accordés lors de la mise hors d'eau des bâtiments, le solde étant versé après la livraison des ouvrages. La combinaison de ces mesures, jointe à la récupération de la T.V.A., garantit aux propriétaires de casernes de gendarmerie la rentabilité de leurs investissements dans les délais habituels des opérations d'infrastructure. Pour éviter cependant que ne s'instaure un décalage entre le loyer des casernements et l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E., les services du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation étudient une nouvelle procédure de révision de la valeur du coût plafond de l'unité-logement qui, jusqu'en août 1986, date de la suppression par décret de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, était fixée par son président.
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