Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 30/04/1987

M.Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le mouvement de grève qui affecte depuis le 10 avril 1987 les caisses d'épargne d'Evry-Corbeil. Trois raisons essentielles expliquent le mécontentement et l'inquiétude des agents de ces caisses d'épargne : les primes d'associations, l'absence de concertation et les projets de déclassification des emplois. Il lui rappelle que les primes d'association qui existent dans toutes les caisses font l'objet de négociation au niveau local. Lors du conseil d'orientation et de surveillance du 10 avril 1987, il a été décidé sans concertation avec les personnels de diminuer le montant de ces primes alors que les résultats d'exploitation des caisses étaient pour l'exercice 1986 en nette augmentation par rapport à 1985 et permettaient donc le maintien intégral de la prime d'association. Par ailleurs, les agents des caisses d'épargne Ecureuil d'Evry-Corbeil demandent qu'au sein de leur établissement une réelle concertation s'instaure. Ils proposent la création de groupes représentatifs de l'ensemble du personnel afin d'étudier les problèmes d'effectifs, de formation du personnel, d'horaires de travail, de diffusion de l'information et du commissionnement. Enfin, à ces problèmes à caractère local s'ajoute une revendication qui concerne l'ensemble des personnels des caisses d'épargne Ecureuil à l'échelon national à savoir : l'application à compter du 1er mai 1987 de nouvelles grilles de classification des emplois. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès du Centre national de caisses d'épargne et de prévoyance, et de la direction de la caisse d'épargne Ecureuil d'Evry-Corbeil pour que des négociations globales puissent s'ouvrir dans les plus brefs délais.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1987

Réponse. -Des arrêts de travail sont effectivement intervenus, depuis le 10 avril 1987, dans certaines agences de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Evry-Corbeil. Ce mouvement a pris fin le 17 avril 1987 avec la conclusion d'un protocole d'accord entre la direction de la caisse et trois organisations syndicales représentatives, et reprenant les principales revendications exprimées. S'agissant de la classification des emplois existants dans le réseau des caisses d'épargne, il est indiqué à l'honorable parlementaire que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un accord national conclu le 8 janvier 1987 entre les représentants du Centre national de caisses d'épargne et de prévoyance et des organisations syndicales. Cet accord qui définit les principaux aspects des emplois prévoit que les opérations de classification des salariés relèvent de la seule responsabilité des différentes caisses qui prennent les décisions eu égard à leurs caractéristiques propres. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir plus avant en ce domaine.

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