Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours à des sociétés privées pour la distribution du courrier. La mairie de sa commune a en effet reçu, récemment, un pli de son ministère, relatif aux élections prud'homales, distribué par une société spécialisée dans le transport des colis et courriers urgents. Dans la mesure où il s'agissait d'une lettre concernant un événement qui doit se dérouler fin 1987, il lui demande si les services des P et T n'auraient pas pu pourvoir à sa distribution plutôt que de recourir à un procédé coûteux à l'heure où il n'est question que d'économiser les deniers publics.
- page 644
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi a été attirée sur le recours à une société privée pour la diffusion de documents auprès des mairies. Il s'agissait en l'espèce de la liste des employeurs de chaque commune susceptibles de déclarer leurs salariés en vue des élections prud'homales du 9 décembre prochain. Cette liste permet aux mairies de contrôler l'arrivée des déclarations effectuées par les chefs d'entreprise et constitue à ce titre un outil de suivi répondant à l'objectif d'exhaustivité du corps électoral. Il convient de rappeler que l'établissement des listes électorales prud'homales donne lieu, pour la première fois, à un processus d'automatisation sur le plan national. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce processus, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a fait appel à un prestataire de services chargé de l'ensemble des opérations informatiques, et notamment de l'édition des listes susvisées. Le marché conclu avec ce prestataire, conformément aux dispositions du code des marchés publics, a bien entendu fait l'objet d'un accord préalable des commissions spécialisées ministérielles et interministérielles. Compte tenu de l'importance de cette opération et du caractère impératif du calendrier qui l'accompagne, le marché précité prévoit pour le prestataire une obligation de résultat impliquant un libre choix des moyens à mettre en oeuvre. Ainsi, les différents documents destinés aux mairies - volumineux dans certains cas - doivent leur parvenir dans des délais très stricts garantissant le bon déroulement de l'opération. En conséquence, il appartient au prestataire choisi de prendre toute disposition en ce sens, le ministère des affaires sociales et de l'emploi n'ayant pas à intervenir dans le choix du moyen de routage retenu.
- page 1273
Page mise à jour le