Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 30/04/1987
M.Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 applicables aux chaînes de télévision autres que celles desservies par les sociétés nationales de programme, interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9o, et par là même autorisant celle-ci pour les boissons d'un degré alcoolique inférieur. Il constate qu'il en résultera une valorisation supplémentaire de l'usage de l'alcool, qui touchera sans discernement tous les publics, et notamment les enfants. Il remarque que cette mesure va à l'encontre des efforts visant à réprimer l'alcoolisme au volant, ainsi que la violence engendrée par l'alcool. Considérant enfin les dépenses de santé induites par l'usage excessif de l'alcool et la réprobation exprimée par de nombreuses institutions, il lui demande quelles mesures il compte prendre au regard de ces effets.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1987
Réponse. -Les dispositions contenues dans le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 qui autorisaient la publicité pour les boissons contenant moins de 9 degrés d'alcool sont devenues caduques depuis la publication de la loi n° 57-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui interdit désormais la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons contenant plus de 1 degré d'alcool par les services de télévision publics ou privés. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 1987 réglemente strictement les conditions dans lesquelles les autres médias peuvent faire de la publicité pour les boissons contenant plus de 1 degré d'alcool. Il est ainsi prévu qu'aucune incitation à boire de l'alcool ne peut être dirigée vers les mineurs. La publicité ne doit évoquer d'aucune façon la sexualité, le sport, le travail, les machines et véhicules à moteur. Elle ne doit pas présenter les boissons comme dotées ou dénuées d'effets physiologiques ou psychologiques, ni avoir recours à des personnalités connues pour une activité n'ayant pas de rapport avec la production ou la distribution de boissons alcooliques. De plus, chaque message publicitaire devra comporter un conseil de modération concernant la consommation de ces boissons.
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