Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 07/05/1987
M. Joseph Raybaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'avenir des réseaux traditionnels de financement des collectivités locales. Actuellement, la majeure partie des crédits est consentie par la Caisse des dépôts, les caisses d'épargne et les sociétés régionales de financement et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Or il apparaît que les ressources de la Caisse des dépôts se tarissent progressivement en raison de la chute de la collecte au titre des livrets A ; par ailleurs, le Gouvernement semble souhaiter une modification du champ d'activité des caisses d'épargne, en leur ouvrant la possibilité d'effectuer des opérations de banque au profit des petites et moyennes entreprises (projet de loi sur l'épargne). Dans ces conditions, il lui demande : quelle sera la part du financement à taux privilégié dans l'ensemble des crédits aux collectivités locales en 1987. De combien sera le différentiel avec le taux du marché ; quelle a été cette part lors des dix dernières années ; quelle sera, en 1987, la part des crédits consacrés aux collectivités locales au sein des emplois de la Caisse des dépôts et de l'ensemble caisses d'épargne-SOREFI. Est-il exact que la Caisse des dépôts financerait dorénavant de manière prioritaire le logement social et dans quelles conditions. Il lui demande en outre si l'incidence de la " banalisation " des conditions de crédit aux collectivités locales, progressivement opérée ces dernières années sur le taux d'évolution de la pression fiscale locale, a pu être mesurée. Ne serait-on craindre que l'achèvement de cette " banalisation " ne se traduise par une nouvelle augmentation . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1987
Réponse. -L'objectif prioritaire de l'action économique du Gouvernement demeure plus que jamais la lutte contre l'inflation et l'amélioration de la compétitivité. Cela implique notamment la réduction des charges de l'Etat, en particulier celles constituées par les bonifications d'intérêt, et la diminution tant du déficit budgétaire que des prélèvements obligatoires. C'est dans ce contexte qu'il convient de resituer la banalisation du financement du développement local intervenue le 15 mai 1986. Depuis cette date, en effet, les prêts à taux priviligiés consentis par la Caisse des dépôts et consignations se trouvent alignés sur ceux de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales traditionnellement fixés aux conditions du marché. Cet alignement des taux sera maintenu en 1987. Il n'y aura donc pas, s'agissant des conditions de taux offertes aux emprunteurs locaux, de financements à taux priviligiés en 1987. Au demeurant, de nombreuses baisses ont été enregistrées en 1986 et les taux de la C.A.E.C.L. ont été réduits à cinq reprises. Les prêts bonifiés ont certes représenté de 1981 à 1985 jusqu'à 65 p. 100 des emprunts des collectivités locales mais les taux du marché atteignaient alors des niveaux records, plus de 17 p. 100 en 1981. En revanche, la nécessité de maintenir des conditions de financement priviligiées pour le logement locatif social a conduit, dans le contexte d'une contraction des ressources collectées sur le livret A, à une affectation prioritaire de cette épargne vers ce secteur. Le groupe de la Caisse des dépôts et des caisses d'épargne ne pourra dans ces conditions consacrer en 1987 qu'un montant maximum de 10 MF de prêts aux collectivités locales. Toutefois, la couverture du besoin de financement des collectivités sera assurée grâce au développement de prêts de la C.A.E.C.L. (32 MF), au rôle de plus en plus actif des Sorefi (3 MF de prêts) et surtout à un appel croissant des collec tivités locales au marché obligataire. A ce jour, la banalisation du financement de développement local ne s'est pas traduite par une progression de la pression fiscale locale. En effet, les emprunteurs locaux ont pu, à la faveur de la désinflation, bénéficier d'une amélioration du taux d'autofinancement de leurs investissements qui progresse de 34,3 p. 100 en 1983 à 46,7 p. 100 en 1986, et de la diminution très forte des taux d'intérêt nominaux.
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