Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/05/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les graves conséquences au niveau de la constitution de la retraite mutualiste des anciens combattants de la suppression des emplois dans les services départementaux de l'Office national des A.C.V.G. Il lui rappelle que les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 et ce, jusqu'au 31 décembre 1987. A partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat qui ne sera plus que de 12,50 p. 100, conduira à une augmentation des cotisations. La longueur des délais pour obtenir la carte du combattant engendrée par les suppressions d'emplois cause un préjudice regrettable à un très grand nombre d'anciens combattants qui ne pourront pas se constituer cette retraite mutualiste avant le 31 décembre prochain, leurs dossiers de demande de carte du combattant n'ayant pu être constitués à temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire reporter au 31 décembre 1988 la possibilité pour les anciens combattants de se constituer une retraite mutualiste en bénéficiant d'une participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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