Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987

M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le développement des centres commerciaux de magasins d'usines. Il lui demande s'il entend éviter un développement trop important de ces unités de vente qui, par leur nature, ne peuvent que perturber le fonctionnement de l'appareil commercial existant, alors que celui-ci se trouve déjà durement éprouvé. Ne conviendrait-il pas d'obtenir de ces magasins qu'une commercialisation d'articles déclassés provenant exclusivement du fabricant concerné et dont la vente est bien assurée par lui-même ; et qu'une étiquette informative précise bien la cause du déclassement. Sans contester le principe de la libre concurrence, ni instaurer une inégalité quelconque, ces quelques mesures seraient de nature à préserver le secteur commercial classique, sans pour autant entraver le fonctionnement descentres commerciaux d'usines. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/08/1987

Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, reconnaît la pertinence des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. Il informe celui-ci qu'une réflexion doit être engagée par ses services sur les problèmes juridiques que pose le développement des centres commerciaux de magasins d'usine, mais un certain nombre de dispositions générales de la réglementation commerciale s'appliquent déjà à ce type de magasins, notamment les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, relatives à l'urbanisme commercial et à la protection du consommateur.

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