Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M.Philippe de Bourgoing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la compatibilité des procédures d'échange d'immeubles ruraux avec le statut du fermage. Il lui demande, notamment, quels sont les droits du fermier lorsque le bailleur procède à l'échange d'une parcelle louée avec une autre parcelle d'un autre propriétaire. Dans quelle mesure cet échange peut-il être effectué lorsqu'il modifie la structure de l'exploitation en éloignant du centre d'exploitation une partie des terres données à bail. De même, peut-il être effectué lorsqu'il conduit à réduire la superficie de ces terres ou à porter atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation.
- page 739
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1987
Réponse. -Les échanges d'immeubles ruraux réalisés amiablement entre propriétaires sont, en ce qui concerne le transfert des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. L'article 12 du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956, modifié par le décret n° 65-713 du 16 août 1965, ne prévoit pas le consentement du preneur à ferme pour l'acte d'échange ; ce consentement n'est prévu qu'au profit des créanciers inscrits du bailleur. Le preneur a donc la possibilité ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail.
- page 1120
Page mise à jour le