Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 14/05/1987
M.Marc Lauriol expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres, à la suite de condamnations ou sanctions amnistiées en application de la loi n° 66-396 du 17 juin 1966, bénéficient pour leur retraite, à titre exceptionnel, d'une reconstitution de carrière définie dans ledit article 1er de la loi du 3 décembre 1982. Il lui demande si la radiation des cadres, prononcée par décret du 30 mars 1961, d'un magistrat pour des faits en relation directe avec les événements d'Algérie antérieurs à 1962 constitue bien une sanction entrant dans le cadre de l'article 1er de la loi du 3 mars 1982.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1987
Réponse. -Un seul magistrat ayant été radié des cadres par décret du 30 mars 1961, pour abandon de poste, la question posée par l'honorable parlementaire concerne donc la situation particulière de l'intéressé, auquel la Chancellerie a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Le Conseil d'Etat ayant été saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, l'affaire est actuellement pendante devant cette haute juridiction.
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