Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/05/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les souhaits légitimes des anciens combattants d'Afrique du Nord de voir reconnue la qualité de " combattant volontaire " pour ceux qui ont fait acte de volontariat pour servir en Afrique du Nord ainsi que l'attribution de la " campagne double " aux ayants droit et l'abaissement de l'âge légal de la retraite professionnelle dans l'esprit de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973. Il attire également son attention sur la nécessité de voir suivies d'un décret d'application permettant leur mise en oeuvre, les conclusions de la commission de pathologie des anciens d'Afrique du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre pour satisfaire ces demandes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° L'attribution de la qualité et de la croix du combattant volontaire repose notamment sur une condition fondamentale : l'engagement volontaire. Mais cet engagement a pris une forme propre à chaque conflit. C'est ainsi qu'il devait être contracté, par exemple, trois mois au moins avant l'appel sous les drapeaux pour servir en unité combattante pendant la guerre 1914-1918 ; pour la durée de la guerre en 1939-1945 ; spécialement pour servir en Indochine ou en Corée. Au demeurant, le volontariat exprimé par les intéressés s'est traduit par la souscription d'un engagement pour servir exclusivement pendant l'une ou l'autre des guerres mondiales ou sur l'un de ces théâtres d'opérations extérieurs. S'agissant des opérations effectuées en Afrique du Nord, l'existence d'un tel engagement particulier est très difficile à apprécier dans la mesure où la plupart des personnels ont contracté initialement un engagement normal au titre d'unités stationnées en métropole. C'est pourquoi, au stade actuel de la réflexion conduite sur ce problème complexe, il n'est pas envisagé dans l'immédiat la création d'une croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Il est en effet indispensable de poursuivre cette réflexion sans perdre de vue la nécessité de maintenir une stricte égalité entre toutes les générations du feu et de conserver à cette décoration toute la valeur qui est la sienne. 2° La question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissement d'un chiffrage global par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décidé à s'en tenir en 1986 et 1987 au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100) et qui sera achevée cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viet-Nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent-elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord de droits au bénéfice de la campagne double. La question de l'ouverture de droits en ce domaine - et en d'autres - au profit de anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrètes qui seront proposées aux ministres intéressés par le secrétaire d'Etat, après étude par un groupe de travail interministériel dont la première réunion a eu lieu le 6 août. 3° La question relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord ès qualités avant l'âge de soixante ans relève de la compétence d'attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi. 4° La spécificité de certaines des maladies contractées en Afrique du Nord a été examinée sur le plan médical par une commission dont les conclusions doivent être étudiées, à l'échelon interministériel, sur les plans réglementaire et budgétaire, en préalable à la décision. D'ores et déjà, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prévu que la réparation des séquelles de l'amibiase intestinale ferait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Des instructions ont été données à ce sujet le 4 novembre 1986 aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et un projet de loi est mis à l'étude sur la réparation d'autres affections dont la colite post- amibienne. ; interdépartementaux des anciens combattants et un projet de loi est mis à l'étude sur la réparation d'autres affections dont la colite post- amibienne.
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