Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/05/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de familles d'agriculteurs, lesquelles ont perdu toute couverture sociale par suite d'arriérés excessifs envers les organismes de la Mutualité sociale agricole. Il souhaiterait savoir s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'autoriser ces familles à s'assurer par le versement de cotisations volontaires sans que leur passif antérieur ait été apuré.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'assurance personnelle créée par la loi du 2 janvier 1978 remplace désormais l'assurance volontaire ; elle est destinée notamment aux exploitants agricoles qui, mettant en valeur une exploitation dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation, ne remplissent pas les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale agricole. Tel n'est pas le cas des personnes mentionnées par l'auteur de la question, qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leurs cotisations sociales agricoles. Cette assurance ne peut donc, en l'occurrence, être appliquée. La situation des agriculteurs qui sont déchus de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, en application de l'article 1106-12 du code rural, fait l'objet des préoccupations des pouvoirs publics, et des mesures ont été prises en leur faveur. Ainsi, il convient de rappeler que cinquante millions de francs ont été dégagés au début de l'année 1987 pour aider les agriculteurs qui se trouvent dans cette situation à s'acquitter de leur dette sociale et les rétablir dans leurs droits à prestations. Des prêts d'honneur, sans intérêt, remboursables sur cinq ans, ont pu être accordés à ceux qui ont présenté une demande appuyée de perspectives de redressement de leur exploitation et qui étaient déchus de leurs droits au 31 décembre 1986. Pour les agriculteurs qui n'ont pu bénéficier de ces prêts, les organismes peuvent, à titre exceptionnel, accorder un échéancier de paiement des cotisations sur demande des intéressés lorsque ceux-ci apportent toutes les informations nécessaires de nature à démontrer les difficultés financières rencontrées. Le respect de l'échéancier de paiement implique automatiquement pour son bénéficiaire le maintien ou le rétablissement de ses droits aux prestations d'assurance maladie.
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