Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/07/1987
M.Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation préoccupante des retraités des organismes sociaux de l'Est. Il lui rappelle que le protocole d'accord du 8 avril 1983 a provoqué une diminution des retraites, le taux maximal de liquidation ayant été ramené dans une fourchette allant de 75 à 70 p. 100. Il lui demande s'il envisage l'abrogation de ce protocole d'accord et le rétablissement des droits statutaires tels qu'ils étaient définis antérieurement à cet avenant. Il lui demande en outre, pour pallier les difficultés financières de la C.P.P.O.S.S. et assurer sa solvabilité, s'il envisage une augmentation de la cotisation à retraite, notamment sur la fraction B des salaires, ainsi que la fixation annuelle d'un apport par l'employeur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Le protocole d'accord du 8 avril 1983 a eu pour effet de tenir compte, dans le calcul de la pension des personnels des organismes de sécurité sociale, des conséquences que les mesures d'abaissement de l'âge de la retraite ont eues sur les pensions servies par le régime général. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.), qui est soumise aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, met en oeuvre un régime conventionnel dont la définition et l'équilibre sont de la seule responsabilité des partenaires sociaux. L'administration, qui ne dispose que d'un pouvoir d'agrément, ne peut, en aucune manière, modifier ou abroger un accord conventionnel. Les difficultés financières auxquelles la C.P.P.O.S.S. s'efforce de faire face depuis plusieurs années ont conduit les partenaires sociaux à engager, depuis juin 1986, une négociation d'ensemble afin de garantir durablement l'équilibre financier de cette caisse. Il n'appartient pas à l'administration d'intervenir dans le bon déroulement de cette négociation.
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