Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/07/1987
M.Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les propositions budgétaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les établissements placés sous sa responsabilité, constatant que les progressions de crédits accordés pour 1987 ne permettront pas de maintenir, simplement à l'identique, les dépenses de fonctionnement essentielles à la prise en charge des personnes handicapées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enrayer la dégradation de la qualité de la prise en charge des enfants et adultes handicapés et notamment s'il envisage d'inscrire pour 1988 les crédits supplémentaires indispensables à un fonctionnement en équilibre des établissements et services.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont contrôlé, en 1987, les propositions budgétaires des établissements pour personnes handicapées dans les mêmes conditions que celles des autres établissements sanitaires et sociaux. Le taux d'évolution de la masse des dépenses de l'ensemble de ces établissements était fixé à 2,3 p. 100, ce qui correspond aux hypothèses économiques retenues pour le budget de l'Etat. S'il est vrai qu'une très grande rigueur est demandée aux responsables d'établissement dans la gestion des budgets qui leur sont alloués, il paraît excessif de supposer que le fonctionnement des établissements est perturbé par les contraintes économiques. En effet, le taux d'évolution retenu permet sans aucune difficulté à cette date de faire face à la dépense de personnel qui représente de l'ordre de 75 p. 100 du budget de ces établissements. Sauf évolution imprévue en fin d'année 1987, les budgets fixés aux établissements devraient donc correspondre d'une manière générale à leurs besoins de fonctionnement. Bien entendu, ce constat n'exclut pas que des solutions appropriées doivent être apportées à la situation particulière d'un établissement en difficulté financière. Les instructions ministérielles sur la fixation des budgets et des tarifs recommandent à cet effet aux préfets de moduler le cas échéant l'application du taux directeur départemental entre les établissements, selon leur situation.
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