Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 16/07/1987
M.Louis Brives rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, qu'au cours de questions orales figurant à l'ordre du jour du Sénat du 5 juin dernier a été évoquée la mise à disposition du département du Tarn des crédits FEDER (Fonds européen de développement régional) destinés à l'aménagement de chemins départementaux. A cette occasion, il a exprimé sa satisfaction d'apprendre qu'un versement correspondant à une première avance de 40 p. 100 de la part du FEDER, au titre des tranches annuelles 1985-1986, pourra être prochainement effectué. Toutefois, tout en constatant la bonne volonté du Gouvernement à ce sujet, le délai d'un mois environ évoqué étant arrivé à son terme et le financement des travaux, notamment sur le chemin départemental n° 42, assurant la liaison entre la R.N 126, à Maurens-Scopont, et le chemin départemental n° 112, s'avérant extrêmement urgent, il souhaiterait connaître dans quelles conditions l'ensemble des crédits, d'une part les crédits budgétisés à la D.M. 87 du département, de l'ordre de 10 750 000 F et aussi les crédits globalisés dans l'ensemble des programmes, pour une somme de 18 000 000 F environ, pourront être réellement mis à la disposition du département.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Une somme globale de 6 658 100 F en crédits de paiement a été déléguée par le ministère de l'intérieur au préfet du Tarn, les 28 août et 8 septembre 1987, en couverture des autorisations de programme préalablement déléguées dans les délais prévus. Ces crédits correspondent au versement par la Communauté de l'avance de 40 p. 100 de la participation annuelle du FEDER au programme intéressant le département du Tarn. Un premier versement correspondant à la part des travaux déjà réalisés doit intervenir dans les tout prochains jours au profit du département du Tarn.
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