Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/07/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la réforme des études d'orthophonie, qui provoquerait sans concertation la suppression de 400 heures de cours. Il lui rappelle qu'après des années de concertation et de travail en commissions interministérielles, cette réforme a été définie par un arrêté le 11 mai 1986. Elle a fait, depuis, l'objet d'un travail de réflexion dans chacune des régions dispensant la formation et d'une synthèse nationale permettant sa mise en place effective à la rentrée universitaire 1987. Cette décision ministérielle vient se placer en contradiction totale avec l'avis de tous les acteurs de cette formation (enseignants, professionnels, maîtres de stages). Cette réforme a auparavant fait l'objet d'une budgétisation qui ne semble pas, à l'heure actuelle, remise en cause. Le procédé apparaît intolérable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une telle situation.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'enseignement de l'orthophonie est actuellement régi par les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1972 et couvre un volume horaire de 833 heures. Depuis plusieurs années, une réflexion s'est engagée sur la nécessité de procéder à une adaptation et à un approfondissement de cette formation. Une commission a travaillé sur des projets comportant un accroissement des charges pédagogiques jusqu'à un maximum de 1579 heures d'enseignement institutionnel. L'arrêté du 16 mai 1986 a concrétisé ces travaux. Cette évolution devait s'accompagner d'une régulation des flux à l'entrée des études dont les modalités n'étaient pas précisément définies. En outre, les responsables de cet enseignement ont attiré l'attention du ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur sur le fait que certains éléments de l'arrêté du 16 mai 1986, notamment l'évaluation des aptitudes, posaient de réels problèmes pratiques. Après une série de rencontres et de réunions deconcertation avec le ministère de la santé et la profession, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, a pris les dispositions nécessaires pour permettre, à partir d'octobre 1987, une application progressive de l'arrêté du 16 mai 1986, avec notamment des mesures d'assouplissement pour ce qui concerne l'évaluation des connaissances ainsi qu'une montée en charge progressive des enseignements, simultanément à la mise en place du numerus clausus.
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