Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/10/1987
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sa question écrite n° 6422 parue au Journal officiel du 4 juin 1987. Il attire à nouveau son attention sur le fait qu'une part très importante des produits agricoles européens excédentaires vendus sur les marchés mondiaux sont transportés par la voie maritime. Alors que les autorités des Etats-Unis font obligation aux acheteurs de leurs surplus agricoles d'effectuer la moitié des transports sous pavillon américain, il n'existe aucune disposition identique dans la réglementation communautaire. Or la plupart des flottes de commerce de la CEE qui connaissent des difficultés du fait du bas niveau des frets, et de leur insuffisance, pourraient trouver un important aliment si les ventes des surplus étaient effectuées CAF (coût et fret) et non FOB (franco à bord). Il lui demande donc si le Gouvernement français est disposé à soumettre ce problème aux instances communautaires et à s'y engager à promouvoir les ventes CAF de produits agricoles afin d'apporter des débouchés aux pavillons des Etats membres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/02/1988
Réponse. -Il n'existe effectivement pas, dans la réglementation communautaire, d'obligation d'effectuer le transport des exportations de produits agricoles, et notamment de celles bénéficiant de restitutions, sous pavillon des Etats membres. L'obligation équivalente existant aux Etats-Unis et qui présente un caractère protectionniste indéniable, serait difficile à mettre en oeuvre au niveau communautaire, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de pavillon communautaire, qui obligerait à répartir le privilège de transport entre les différents Etats membres. Des progrès sont néanmoins possibles. Ainsi, le Gouvernement continuera d'intervenir pour que les expéditions au titre de l'aide alimentaire soient effectuées C.A.F. et non plus F.O.B. D'ores et déjà, depuis juillet dernier, la réglementation communautaire a prévu que, pour ce type de transport, les navires de pays tiers dits " sous normes ", c'est-à-dire ne remplissant pas les conditions minimales prévues par les principales conventions internationales relatives à la sécurité et aux conditions de travail, ne seraient plus éligibles. Une approche plus générale qui contraindrait les opérateurs communautaires à choisir des armateurs des Etats membres serait plus délicate à mettre en oeuvre. Il n'est pas certain, par exemple, que l'attribution à la commission de pouvoirs lui permettant de monter ce genre d'opérations offrirait les garanties suffisantes. C'est pourquoi l'approche actuelle de la commission qui tend à privilégier, plutôt que l'" approche pavillon ", l'approche en termes d'entreprises et à favoriser de façon pragmatique les intérêts des transporteurs communautaires, par exemple dans le cadre d'entreprises créées entre plusieurs Etats membres ou même en association avec des pays tiers, paraît mieux à même, à ce stade, de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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