Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 15/10/1987
M.Jean-Luc Melenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur l'avenir de la direction générale des télécommunications. Dans l'avant-projet de loi rendu public en août, le ministre indique sa volonté de placer le secteur public des télécommunications en situation de concurrence dès 1990. Ce projet impliquerait la transformation de la D.G.T. en une " entreprise de télécommunications à capitaux d'Etat ". Le personnel de cette direction et le public seraient surpris d'un tel changement de structures. La D.G.T. s'affirme, depuis de nombreuses années, comme un des éléments phares du secteur public. Pour l'usager, elle représente notamment l'accès gratuit au minitel ; elle paraît être le reflet de l'adaptation de nos administrations au monde informatique qui arrive. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui motivent le projet ministériel de déréglementation du secteur public des télécommunications.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 18/02/1988
Réponse. -La question de l'honorable parlementaire appelle tout d'abord deux remarques. La première est qu'il est excessif de qualifier d' " avant-projet de loi " un texte qui n'a d'autre prétention que d'être un document de travail, destiné à sensibiliser les partenaires intéressés. La seconde est que la date évoquée de 1990 ne marque dans ce texte que le début d'une plage de trois ans. Sur le fond, la transformation de la direction générale des télécommunications (D.G.T.) en une entreprise à capitaux d'Etat vise à permettre à celle-ci de faire face à un environnement de plus en plus concurrentiel aux plans national et international. Il n'est pas contesté que la D.G.T. ait su, au cours de la dernière décennie et dans son statut actuel, mener à bien, dans un contexte national encore protégé, de grands programmes tels que le plan de rattrapage en matière de raccordement téléphonique ou la création d'un réseau vidéotex. Il est toutefois permis de douter qu'elle puisse, avec les mêmes contraintes, aborder le marché de nombreux produits diversifiés et développer son activité internationale. L'évolution envisagée vers un statut de société nationale à capital détenu par l'Etat, ce qui exclut toute privatisation, a pour but d'assurer la pérennité d'un opérateur public français fort capable de remplir deux missions. Tout d'abord, assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci, ce qui signifie mise en place et gestion d'un réseau public assurant l'égal accès de tous au service téléphonique fixe, fourniture de certains services, dits " élémentaires ", de transport et d'acheminement, et satisfaction des impératifs de la défense nationale ; mais aussi se diversifier en prenant part au développement des services nouveaux en croissance rapide et appartenant au secteur concurrentiel (exploitation de réseaux de télédistribution, audiovisuel, services et réseaux à valeur ajoutée, réseaux internation aux). L'atteinte de ces objectifs requiert une flexibilité dans la fixation des tarifs, le recrutement du personnel et l'évolution des rémunérations, une maîtrise de la politique de personnel, un cadre fiscal stable et une possibilité de recourir à la croissance externe par rachat d'entreprises ou prises de participation, toutes conditions peu ou pas réunies dans le cadre administratif actuel. Quant à l'introduction progressive de la concurrence, elle vise à satisfaire la demande des consommateurs ; ainsi du radiotéléphone ou de la radiomessagerie unilatérale, domaines dans lesquels il est manifeste que la France avait un retard considérable par rapport aux autres pays développés.
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