Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/10/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de personnel non-enseignant des établissements privés dite " forfait d'externat ". Alors que la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 impose la parité avec les coûts correspondants de l'enseignement public, l'avant-projet de budget pour 1986 ne semble majorer que de 150 millions de francs le budget 1988. Une commission mixte, réunie par ses soins l'an dernier, constatait déjà une insuffisance de dotation globale s'élevant à 724 millions de francs pour l'année 1987. Aussi, il lui demande de prendre toutes mesures utiles afin que la parité avec l'enseignement public soit atteinte pour l'année 1988.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association sont majorés au projet de loi de finances pour 1988 de 10,8 p. 100. La dotation supplémentaire pour 1988 (257,1 MF) comprend une mesure d'un montant significatif de 150 MF, correspondant à une première étape d'un rattrapage, étalé sur cinq ans, du retard évalué par la commission d'étude du forfait d'externat constituée à mon initiative. Les contraintes budgétaires ne permettent pas en effet de rattraper en une seule année le retard constaté par la commission. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public, déterminé par la commission, doit être la référence pour assurer dans les meilleurs délais la parité des moyens prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ramener de cinqà trois ans la durée du rattrapage. L'arrêté interministériel fixant le taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988, qui interviendra au début de l'année prochaine, traduira cette décision. Ainsi les collèges, notamment, qui sont les plus touchés par le retard, recevront une subvention sensiblement plus élevée, et pourront limiter la contribution demandée aux familles. D'une manière générale le projet de budget de 1988 marque un effort significatif en faveur de l'enseignement privé. Les crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés sous contrat progressent de 4,82 p. 100 par rapport à 1987. Dans le même temps, le budget de fonctionnement de l'éducation nationale progresse de 4,51 p. 100 et, si l'on excepte les crédits pour l'enseignement privé et les pensions civiles, de 3,83 p. 100.
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