Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les observations fournies par le conseil des impôts dans son dernier rapport, concernant l'investissement immatériel des entreprises. Estimant que les aides fiscales à l'investissement altèrent la neutralité de l'impôt, le conseil des impôts formule les observations suivantes : 1° les aides privilégient les investissements physiques au détriment des investissements immatériels (formation, amélioration des produits, action commerciale) ; 2o les aides bénéficient beaucoup plus à l'industrie lourde qu'aux autres secteurs peut-être davantage porteurs de croissance. Considérant l'importance de la formation des hommes dans l'entreprise, la qualité de la production et les capacités à vendre, donc à promouvoir notre productivité et notre compétitivité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ilcompte prendre pour favoriser l'investissement immatériel qui draine avec lui de nombreux secteurs d'activités, comme les conseillers techniques, conseillers en marketing, publicitaires et autres professions satellites. Il le remercie de sa réponse.
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La question est caduque
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