Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 22/10/1987
MmNelly Rodi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés créées par un allongement considérable des délais de délivrance des états hypothécaires. La qualité des services des conservations des hypothèques n'est pas en cause ; les délais de traitement des formalités et des états hypothécaires déposés, qui atteignent jusqu'à trois mois, semblent dus principalement à l'augmentation du volume des actes sans que des moyens supplémentaires en personnel aient été dégagés. Ces délais deviennent insupportables dans certaines situations, lors de la renégociation de prêts immobiliers par exemple ou lorsque des acheteurs doivent prolonger leur location de trois mois, faute d'avoir reçu le document hypothécaire nécessaire pour passer l'acte d'achat définitif. Sur un plan plus général, le raccourcissement de la durée de cette formalité faciliterait la fluidité des transactions immobilières et parlà même du marché de la construction. En conséquence, cette situation n'étant pas propre au département des Yvelines, elle lui demande de lui faire connaître les solutions envisagées pour améliorer le fonctionnement des services des conservations des hypothèques.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -L'accroissement important du flux des formalités lié à la reprise du marché immobilier au cours du second semestre 1987 a eu une incidence sur les délais de délivrance des renseignements par certaines conservations des hypothèques. Dès le début de l'année 1988, la direction générale des impôts a pris les mesures nécessaires. C'est ainsi qu'il a été décidé d'augmenter sensiblement l'effectif de la brigade nationale de renfort hypothécaire et d'affecter du personnel d'appoint dans le secteur de la publicité foncière. Ces mesures devraient permettre aux bureaux qui connaissent des difficultés particulières de retrouver une situation normale. Cet effort produira des effets d'autant plus rapides que les rédacteurs d'actes veilleront de leur côté à éviter les erreurs qui entachent souvent les documents présentés à la formalité.
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