Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif à la réglementation des transferts de références laitières. A l'occasion de la reprise, d'un preneur par le bailleur, d'une partie d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondante est transmise au bailleur automatiquement si celui-ci reprend au moins 20 hectares. Or, si cette reprise porte sur une superficie inférieure à 20 hectares, la référence peut dès lors être attribuée par la commission mixte, au bailleur qui reprend les parcelles, ou réattribuée au preneur ou, dernier cas de figure, à une tierce personne. Ainsi de telles mesures retireraient aux exploitations laitières des preneurs une partie de leur quota. Il lui demande s'il n'y a pas là matière à gêner le développement économique de telles exploitations. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1988
Réponse. -Le système instauré par le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières, d'une part, concilie les exigences des règlements européens et les règles de notre droit national et, d'autre part, prend en compte les nécessités de la restructuration des exploitations laitières. En effet, celle-ci sera mise en oeuvre, notamment, par la réaffectation de quantités de références en fonction des priorités déterminées par la politique affirmée en cette matière. Ainsi, la reprise des terres par un propriétaire est soumise aux règles édictées par les articles 1 à 4 du décret précité. Dans ces conditions, lorsque la reprise par un propriétaire porte sur une partie d'une exploitation, dont la superficie est inférieure à 20 hectares, les quantités de références laitières correspondantes sont affectées à la réserve nationale. Sur avis de la commission mixte, celles-ci peuvent être réattribuées au preneur s'il est jugé prioritaire. A cet effet, les producteurs preneurs évincés ont été introduits dans l'arrêté du 10 juillet 1987 afin de pouvoir obtenir des quantités de références supplémentaires.
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