Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion d'un récent contrôle de la chambre régionale des comptes, un maire d'une commune d'environ 3 000 habitants a appris que la commune ne pouvait pas prendre à sa charge les frais d'abonnement et de communications téléphoniques d'une ligne installée au domicile personnel d'un agent communal, non titulaire d'un logement de fonctions, assumant la responsabilité des services techniques de la commune dès lors que son indice de rémunération est inférieur à 400. Dans ce cas, en effet, les communications restent à la charge de l'intéressé, la commune pouvant régler les frais d'abonnement. Il lui fait observer que cette disposition très rigoureuse est particulièrement pénalisante pour les petites et moyennes communes qui n'ont pas la possibilité de recruter un " adjoint technique " et qui gèrent des services publics locaux en gestion directe (eau et assainissement notamment) exigeant des interventions permanentes des agents pour assurer les réparations urgentes, ce qui nécessite que le responsable des services puisse être joint à tout instant, y compris les dimanches et jours fériés, et que celui-ci puisse joindre à son tour les agents dont le concours est indispensable ainsi que, le cas échéant, les entreprises susceptibles d'intervenir. Au cas particulier, l'installation " irrégulière " datant de plus de trois années, l'agent devra rembourser l'intégralité des communications réglées par la commune au titre de son poste téléphonique, soit une somme de l'ordre de 10 000 à 20 000 francs pour un salaire mensuel très inférieur à 10 000 francs. Cette réglementation excessivement rigoureuse apparaît aujourd'hui totalement inadaptée à la réalité de l'administration locale et aux souhaits des habitants de disposer de services publics dont la continuité du fonctionnement est assurée et c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que, dans des cas tels que celui-ci, une ligne téléphonique de service puisse être utilisée par les agents concernés aux frais de la commune comme cela peut être le cas pour les agents dont l'indice est supérieur à 400.
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La question est caduque
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