Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait qu'un squatter peut obtenir, sans la moindre difficulté de l'E.D.F., un branchement électrique dans l'appartement qu'il occupe illégalement, ce qui ne peut que l'encourager à prolonger son occupation abusive. Sans méconnaître l'intérêt qu'il y a, pour un locataire de bonne foi, à obtenir, immédiatement et sans formalités préalables, son branchement sur simple appel téléphonique ; il demande s'il ne serait pas souhaitable que l'E.D.F., dans les jours qui suivent, réclame de l'usager la production de son titre de location régulière, à défaut duquel la fourniture de courant (souvent impayée) serait interrompue.
- page 1816
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/03/1988
Réponse. -Aux termes des cahiers des charges des distributions d'énergie électrique, E.D.F. est tenue de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement. E.D.F. n'est donc pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux. Par ailleurs, le propriétaire ne saurait être tenu de payer des consommations relatives à un abonnement souscrit frauduleusement par des squatters, par exemple sous son propre nom. Le contrat d'abonnement est en effet constitué par la première facture adressée par les services d'E.D.F. à l'abonné. Ce contrat n'est consolidé que si son paiement a été effectué. Dans le cas contraire, E.D.F. procède systématiquement, après enquête, à la coupure du courant chez l'abonné. En tout état de cause, ces dispositions n'apparaissent pas totalement satisfaisantes et font actuellement l'objet d'une étude des services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. Ceux-ci analysent les voies d'un aménagement susceptible de pallier ces difficultés tout en conservant la simplicité des formalités nécessaires pour obtenir un branchement.
- page 293
Page mise à jour le