Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 26/11/1987
M.René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'application de la loi du 11 janvier 1984. En effet, aux termes de cette loi, les enseignants et non-enseignants des centres de formation professionnelle pour adultes et des centres de formation d'apprentis agricoles publics en poste avant le 14 juin 1983 sont titularisables. Considérant qu'actuellement aucun de ces agents n'est titularisé et que, d'autre part, le délai prévu par la loi arrive à son terme il lui demande de bien vouloir lui dire quelles dispositions il entend prendre en vue de la titularisation de ces personnels et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/04/1988
Réponse. -Il n'existe pas actuellement, sur le budget de l'agriculture, de postes vacants permettant la prise en charge et la titularisation des personnels contractuels rémunérés sur le budget propre des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole. Toutefois, l'examen de ce dossier, aux aspects techniques complexes, se poursuit aussi bien au niveau des services du ministère qu'au niveau interministériel.
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