Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/11/1987
M.Jacques Oudin demande à M. le Premier ministre de lui indiquer le nombre de lois et de décrets parus annuellement au Journal officiel depuis 1980. Il lui demande également s'il serait possible de lui indiquer le nombre d'arrêtés ministériels ou interministériels parus annuellement au Journal officiel depuis 1980. En ce qui concerne les arrêtés et circulaires ministériels non publiés au Journal officiel, il lui demande si le secrétariat général du Gouvernement est amené à en tenir une comptabilité précise et exhaustive. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mêmes informations pour chaque année depuis 1980.
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La question est caduque
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