Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/11/1987
M.Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français établis en République démocratique allemande et possédant également la citoyenneté de la R.D.A. Ils sont uniquement reconnus, par les autorités locales, comme citoyens de la R.D.A. et connaissent, de ce fait, tous les problèmes auxquels sont confrontés les Est-Allemands, souvent aggravés lorsqu'ils arguent de la possession de la nationalité française. Ils sont ainsi soumis à la difficulté, voire l'impossibilité, de délivrance des autorisations de sortie du territoire de la R.D.A., à la limitation du change à 15 marks (50 francs) par personne et par voyage (jusqu'en 1986 : 70 marks par personne et par voyage). Enfin, seuls les billets de train pour des parcours aller peuvent être réglés en monnaie locale, les frais de retour étant supportés, dans tous les cas, par la famille d'accueil en France. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer la situation de ces ressortissants français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/01/1988
Réponse. -387 ressortissants français, établis en R.D.A. et possédant également la citoyenneté de ce pays, sont immatriculés auprès de l'ambassade de France à Berlin. Ces personnes sont soumises aux lois est-allemandes, en tant que citoyens de ce pays. Il est reconnu par les Etats et notamment par la France que, sur le territoire où elle est en vigueur, la loi étrangère, ou loi du for, s'applique aux double-nationaux, sans que la mission des agents diplomatiques et consulaires puisse porter atteinte à la compétence première de la loi locale. Le Gouvernement français est néanmoins sensible au sort de ces compatriotes dont la qualité de Français rend plus difficiles la plupart de leurs démarches administratives. La solidarité de la France avec ses ressortissants s'est déjà manifestée sur le plan de l'aide humanitaire : ainsi le comité consulaire pour la protection et l'action sociale près l'ambassade de France en R.D.A. a été en mesure, à l'aide des fonds dont il dispose, d'une part, de compléter les retraites servies par les autorités locales (dix-sept personnes en ont bénéficié en 1987) et, d'autre part, de régler 10 billets de train destinés aux voyages de retour des personnes les plus défavorisées.
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