Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 03/12/1987
M.Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite n° 5238 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 mars 1987, par laquelle il lui demande si, s'agissant d'un contrat de production audiovisuelle portant réalisation d'un court métrage conclu entre un réalisateur et un producteur postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, doit être considérée comme licite la clause de ce contrat qui prévoit que l'auteur du film cède au producteur " à titre exclusif " et " pour une durée illimitée " le droit de représenter ou de faire représenter par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, à titre commercial ou non, dans tous les pays et devant tous les publics, l'oeuvre audiovisuelle objet du contrat, ainsi que le droit d'établir ou de faire établir, en nombre qu'il plaira, toute copie ou tout format, sur tout support, en toute version, et sous réserve de garantir la qualité intrinsèque de l'oeuvre originale, et enfin le droit de céder tout ou partie de l'oeuvre audiovisuelle objet du contrat sous forme de copie, entrefil, séquence de plan. Pour le cas où cette clause pourrait être considérée comme illicite, il lui demande quelle sanction serait applicable à l'économie d'un tel contrat, et s'il pourrait être susceptible d'être frappé de nullité absolue ou de nullité relative.
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La question est caduque
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