Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/12/1987
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le cas d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 venu à expiration le 31 décembre 1986. Or, le décret fixant les normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est du 6 mars 1987. Dans le cas pratique, les normes de l'article 25 étaient effectivement remplies, mais le décret n'était pas publié et il ne saurait avoir d'effet rétroactif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la situation juridique applicable au 1er janvier 1987 pour un locataire qui restait dans les lieux après l'échéance du bail de l'article 3 ter et sous l'empire de quel texte devait être conclu le contrat delocation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1988
Le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 s'est substitué au décret n° 78-924 du 22 août 1978 modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985. A défaut de la publication du nouveau décret prévu par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, paru au Journal officiel du 7 mars 1987, les normes auxquelles se devaient de satisfaire les logements restaient celles fixées par le décret du 22 août 1978 modifié.
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