Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/12/1987
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés que pose le paiement des impôts sur le revenu des personnes se trouvant en période moratoire avec divers créanciers privés et publics. En effet, lorsqu'un responsable d'entreprise qui a rencontré de graves difficultés est conduit à arrêter l'activité économique de ladite société, mais décide de ne pas reporter " lâchement " son passif sur le dos de ses créanciers et entreprend une autre activité, n'est-il pas souhaitable de suspendre momentanément - le temps d'apurer le passif passé - l'imposition sur le revenu de l'intéressé, sous le contrôle du centre administratif local, afin que les créanciers ne soient pas pénalisés par un remboursement très long qui risque pour certains de les conduire eux-mêmes à des difficultés. Cette suspension momentanée d'imposition permettrait de supprimer tout enchaînement de dépôt de bilan, cercle vicieux dont les conséquences économique, fiscale (manque à imposer) et sociale seraient évidemment néfastes. Quelles sont les dispositions législatives que compte prendre le Gouvernement sur ce problème dont les résonances sont nombreuses et importantes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Afin de délivrer à l'usager un titre justifiant du montant de ses ressources, il est de règle de ne pas retarder la liquidation de l'impôt sur le revenu. Il est en outre préférable que le contribuable connaisse au plus tôt l'étendue exacte de sa dette, l'établissement d'un titre officiel tel que l'avis d'imposition étant de nature à éviter des mesures conservatoires excessives dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Toutefois, des instructions sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large compréhension, les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. Il appartient donc aux contribuables rencontrant des difficultés pour régler leur cotisations fiscales à bonne date de s'adresser à leur comptable du Trésor, qui apportera la plus grande attention aux demandes qu'ils formuleront.
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