Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1987

M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de l'attribution de cartes d'invalidité ainsi que des retraites de réversion. Il s'inquiète à cet égard de la longueur de leur délai d'attribution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier les mesures nécessaires susceptibles de faire accélérer ces démarches administratives.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1988

Comme le souligne l'honorable parlementaire, il a été effectivement constaté que les délais demandés par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel tant pour la délivrance des cartes d'invalidité que pour le renouvellement sont encore parfois trop longs. Afin de remédier à ces difficultés, diverses mesures visant à améliorer le fonctionnement des Cotorep ont été engagées. Il s'agit notamment : de la nomination de médecins coordonnateurs de l'équipe technique ; de la simplification des procédures d'instruction des dossiers ; d'une meilleure organisation du fonctionnement des secrétariats ; de la mise en place d'une procédure d'urgence ; du développement des services d'accueil et d'information des usagers. En outre, il est actuellement procédé à une informatisation des secrétariats de vingt-huit de ces commissions. Par ailleurs, le délai moyen de liquidation des pensions de réversion du régime général s'établit à trois mois. L'ouverture du droit à cette pension implique, en effet, la vérification des ressources personnelles, de l'état matrimonial de l'intéressé (durée du mariage, nombre d'enfants, éventuel divorce antérieur). Elle nécessite également des échanges de correspondance avec d'autres organismes d'assurance vieillesse lorsque l'intéressé est titulaire d'un avantage personnel au titre d'un autre régime. Pour améliorer la situation des conjoints survivants, le Gouvernement a fait adopter une disposition (art. L. 353-4 du code de la sécurité sociale) qui permet aux caisses de sécurité sociale de consentir des avances sur pension de réversion. Les personnes susceptibles d'être intéressées par ce dispositif peuvent en faire la demande auprès de leur caisse dès lors qu'elles se heurtent à des difficultés financières particulières. L'avance est servie, en tant que de besoin, jusqu'à la liquidation de leur pension de réversion.

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