Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/12/1987

M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui confirmer, qu'en application de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 52501 du 13 octobre 1986, affaire société " Labo industrie ", les entreprises qui utilisent pour leur exploitation professionnelle des voitures de tourisme dans le cadre de contrats de crédit-bail peuvent déduire, au titre de ces matériels, la T.V.A. qui grève les réparations ainsi que les locations de garage ou emplacement de parking.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988

Réponse. -Les articles 237 et 241 de l'annexe II au code général des impôts s'opposent à la déduction de la T.V.A. qui porte sur les services de toute nature afférents à des voitures de tourisme que les redevables utilisent pour les besoins de leur activité. Cette règle n'admet d'exception que si les véhicules sont utilisés pour le transport public de voyageurs. Dans les autres cas, elle s'applique sans qu'il y ait lieu d'effectuer une distinction selon que les valeurs appartiennent à l'entreprise ou qu'ils ont été pris en location ou en crédit-bail. Ce principe n'est pas remis en cause par la jurisprudence à laquelle il est fait référence. En effet, les dépenses de réparation qui, selon cette jurisprudence, ouvrent droit à déduction ne concernent pas des véhicules utilisés par l'entreprise pour ses besoins propres, mais sont consécutives au jeu d'une clause de garantie portant sur des voitures appartenant aux clients de cette entreprise.

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