Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 24/12/1987
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de la loi n° 85-536 du 21 mai 1985, suivie du décret d'application n° 85-638 du 16 juin 1985 qui a étendu aux résidences secondaires le champ d'application de l'épargne-logement. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser si un prêt d'épargne-logement qui a été préalablement utilisé pour l'acquisition d'un appartement neuf au titre de résidence principale peut continuer à s'appliquer lorsque cette résidence principale, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, est devenue résidence secondaire lorsque celui-ci a dû changer son lieu d'habitation.
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La question est caduque
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