Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 24/12/1987
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs techniques adjoints, âgés de trente-trois à quarante ans, qui ne sont pas visés par le nouveau décret d'intégration dans le corps des certifiés, par liste d'aptitude qui vient de paraître. En effet, la loi de finances pour 1987 prévoit l'intégration des 388 professeurs techniques adjoints en activité. Il importe donc qu'à la date du 1er septembre 1987, le sort de tous les professeurs techniques adjoints soit modifié. Etant donné que l'élaboration d'un nouveau décret prendra des mois, il lui demande s'il serait possible, au moins dans un premier temps, d'aligner l'obligation de service hebdomadaire des professeurs techniques adjoints à dix-huit heures au 1er septembre 1987, avant de régler définitivement et favorablement leur sort par décret.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le décret n° 87-780 du 25 septembre 1987 permet aux professeurs techniques adjoints de lycée technique âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix années d'ancienneté d'accéder au corps des professeurs certifiés par voie de liste d'aptitude. Tout professeur technique adjoint remplissant ces conditions au 1er septembre 1987 pourra, quelle que soit la nature de la spécialité enseignée, être inscrit sur la liste, conformément aux modalités contenues dans la note de service n° 87-357 du 6 novembre 1987. A chaque niveau de recrutement correspond un corps, recruté à un niveau de formation différent, régi par un statut particulier dont l'une des caractéristiques consiste en des obligations de services différentes. Il ne peut donc être envisagé de traiter de manière isolée la question des obligations de service des professeurs techniques adjoints de lycée technique. Cette catégorie d'enseignants, loin d'être prisonnière de son statut, a, depuis la publication du décret n° 86-488 du 14 mars 1986, la possibilité de se présenter au second concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, sans condition de titre ni d'âge, si ces personnels justifient toutefois de quatre années de service d'enseignement à temps complet. De plus, les fonctionnaires titulaires, ou stagiaires d'un corps d'enseignement ou d'éducation âgés de moins de quarante-cinq ans peuvent se présenter au concours interne du cycle préparatoire. Enfin, le concours externe d'accès au cycle préparatoire est ouvert aux candidats titulaires d'un B.T.S. ou d'un D.U.T., âgés de trente-cinq ans au plus.
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