Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 31/12/1987
M. Louis Mercier rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la disposition de l'article 1389 du code général des impôts relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location ne vise que les immeubles destinés à l'habitation, et que le dégrèvement prévu en cas de vacance d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné à la condition que l'immeuble ait été utilisé, avant la vacance, par le propriétaire lui-même. Il s'ensuit, en conséquence, que les locaux commerciaux et industriels destinés à la location ne peuvent, en aucun cas, bénéficier des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. Compte tenu des graves difficultés actuelles, de caractère financier et économique, qui empêchent la location des établissements industriels et commerciaux, le texte de cet article apparaît comme trop restrictif et entraîne l'appauvrissement des petits propriétaires. Il les place sur un plan d'inégalité en fonction de la nature de leurs locataires (habitation ou commerce), et paralyse le marché de l'immobilier, car il risque de décourager d'éventuels acquéreurs d'immeubles anciens comportant pour partie des locaux commerciaux ou industriels. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui accorder.
- page 2031
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'étendre la portée de l'article 1389 du code général des impôts. En effet, les contraintes budgétaires ne permettraient pas à l'Etat de prendre en charge les dégrèvements supplémentaires qui résulteraient d'une telle extension. D'autre part, la généralisation du dégrèvement pourrait avoir des conséquences négatives sur le plan économique : les propriétaires bénéficiaires du dégrèvement seraient moins incités à réintroduire les immeubles inutilisés sur le marché immobilier en leur trouvant une autre utilisation.
- page 460
Page mise à jour le