Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/01/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'urgence qui s'attache à la parution des décrets d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Ces décrets sont attendus avec la plus grande impatience par les chefs d'établissement afin de régler définitivement le problème de la prise en charge des enseignants par l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le décret devant préciser les modalités selon lesquelles peuvent s'établir les rapports contractuels entre l'Etat et les associations responsables des centres de formation a reçu, au début du mois de janvier 1988, l'accord des trois fédérations nationales représentatives des organismes gestionnaires des établissements. Il devrait prochainement être soumis à l'examen du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil supérieur de l'éducation nationale, avant d'être adressé, au cours du mois de mars, à la haute assemblée du Conseil d'Etat. Le décret fixant les dispositions applicables aux enseignants qualifiés appelés à contracter avec l'Etat, parce que dispensant des cours dans les centres visés à l'article 4 de la loi, demandera, en revanche, quelques semaines encore pour être achevé. La diversité des personnels en place et de leurs situations actuelles sont d'une gestion complexe et divers points posent difficulté. Un accord général surl'économie du texte devrait cependant pouvoir s'établir rapidement ; il sera soumis dans les meilleurs délais aux différents ministres signataires.
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