Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/01/1988

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée rend obligatoire la création des comités techniques paritaires dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents. A cet effet, M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser les sanctions encourues par une collectivité ou un établissement public employant plus de 50 agents mais qui ne crée pas son comité technique paritaire

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1988

Ainsi que le note l'honorable parlementaire, en application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux employant au moins cinquante agents disposent d'un comité technique paritaire. Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ces comités techniques paritaires sont consultés sur les questions relatives à l'organisation des administrations intéressées, aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, aux suppressions d'emploi, à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée et aux problèmes d'hygiène et de sécurité. A défaut d'une telle consultation, les décisions prises par une collectivité territoriale dans les domaines indiqués ci-dessus sont entachées d'illégalité, étant précisé que l'absence de consultation qui serait liée à l'impossibilité constatée de miseen place ou de réunion d'un comité technique paritaire n'est pas considérée comme un défaut de consultation, en application de la jurisprudence dite " des formalités impossibles ".

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