Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/01/1988
M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les problèmes que rencontrent les comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précisent les compétences des comités techniques paritaires. Or, du fait de la limitation des ressources des centres de gestion, certains comités techniques paritaires pourraient être contraints à limiter leurs compétences. Aussi aimerait-il connaître la responsabilité encourue par un comité technique paritaire lorsqu'il n'exerce pas la plénitude de ses compétences, et plus particulièrement la responsabilité pénale encourue par son président.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1988
Les comités techniques paritaires sont des organismes consultatifs créés dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ou auprès du centre de gestion pour les collectivités dont l'effectif du personnel est inférieur à ce seuil. Ils donnent un avis sur des questions relatives essentiellement à l'organisation des administrations intéressées, aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils tirent leurs compétences des textes qui les ont institués (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Les décisions que les autorités territoriales sont susceptibles de prendre sur la base des avis rendus par eux sur les problèmes dont ils ont été saisis restent de la seule compétence de ces mêmes autorités. La charge financière qui pourrait résulter des mesures ainsi décidées est supportée par la collectivité intéressée et non par le centre de gestion auprès duquel peut se trouver placé le comité technique paritaire. Il n'y a donc aucune raison pour que les comités techniques paritaires n'assument pas pleinement leur rôle d'organe consultatif.
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