Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/01/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de la circulaire ministérielle en date du 28 avril 1987 portant modifications des règles d'organisation des loteries. Il est notamment précisé que la valeur des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 21 mai 1936 modifiée, portant prohibition des loteries, ne peut excéder 500 francs. Le caractère restrictif de cette disposition risque de porter un coup très rude aux finances locales et notamment aux associations à but non lucratif chargées d'organiser ces manifestations et de perpétuer une très ancienne tradition. Par ailleurs, cette mesure ne lui paraît-elle pas en contradiction avec le développement ces dernières années des jeux de hasard, comme le Loto, le Loto sportif, le Tac o Tac ou plus récemment encore le Tapis vert ? En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé, à l'occasion des soirées organisées dans les communes, d'autoriser une partie de loterie mettant en jeu des lots dont la valeur serait échelonnée entre 500 et 2 500 francs. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'arrêté interministériel du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1936, portant prohibition des loteries, a porté à 2 500 F la valeur maximale de chacun des lots susceptibles d'être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels.
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