Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/01/1988
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de lui confirmer qu'en cas de décès d'un forfaitaire, exploitant le fonds depuis plus de cinq ans, la plus-value est exonérée du fait du décès, en vertu de l'article 151 septies du C.G.I., mais qu'au cas de revente par les héritiers moins de cinq ans après l'ouverture de la succession, et alors qu'ils sont toujours forfaitaires, la plus-value acquise entre le décès et la vente sera également exonérée comme cela aurait été le cas s'ils avaient, lors du décès, bénéficié de l'article 41 du C.G.I.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1988
Réponse. -Dans la situation évoquée, la plus-value réalisée par le héritiers lors de la revente du fonds de commerce est imposable dès lors que ceux-ci ont exploité le fonds pendant moins de cinq ans
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